Jusletter

La Suisse se donne les moyens de poursuivre les crimes les plus graves

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse se donne les moyens de poursuivre les crimes les plus graves, in : Jusletter 8 novembre 2010
Il est essentiel que la Suisse puisse poursuivre sans faille le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, grâce à des procédures efficaces et transparentes. Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications de loi nécessaires au 1er janvier 2011.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.