Jusletter

La Commission fédérale des maisons de jeu et le Tribunal administratif fédéral (ATAF B-517/2008 du 30 juin 2009) ont initialement qualifié les tournois de poker de jeux d’adresse. Dans son arrêt du 20 mai 2010 (ATF 2C_694/2009), le Tribunal fédéral a pourtant décidé que les tournois de poker en la forme de Texas Hold’em No Limit (Freeze Out) constituent des jeux de hasard. La décision du TF a reçu un important écho médiatique et a déclenché une discussion sur la qualification adéquate des tournois de poker. A cet égard, la présente publication propose une analyse des jeux de poker d’un point de vue différent. Il s’agit de démontrer comment imposer les gains obtenus lors d’un jeu de poker. (bb)

Le « cas Rappaz » pose, notamment, la question de l’alimentation forcée d’un détenu poursuivant un jeûne de protestation. Le Tribunal fédéral a tenté, dans un obiter dictum, de répondre à cette interrogation douloureuse, non sans décevoir. Le présent commentaire reprend point par point l’arrêt en relevant les principaux aspects criticables. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de validité des directives de l’Académie suisse des sciences médicales dans l’ordre juridique suisse, mais de la tension que créerait un ordre d’alimenter quelqu’un de force entre les droits fondamentaux des différents acteurs concernés ainsi qu’entre la logique de l’exécution des peines et les principes essentiels du droit médical.

L'exception de péremption ne peut être soulevée à l'encontre du demandeur d'une action révocatoire qui, agissant dans le délai légal de l'art. 292 ch. 1 LP, avait intenté son action en demandant le paiement d'une somme en argent et qui a, après l'écoulement du délai mentionné, modifié sa requête en ce sens qu'il a demandé dorénavant la saisie des biens immobiliers en cause pour leur réalisation – ceci vaut, du moins selon le droit actuellement en vigueur, pour autant qu'il ressortait déjà de l'écriture initiale que le demandeur voulait intenter une action révocatoire (ATF 5A_287/2009 du 2 juin 2010 ; publié comme ATF 136 III 341). (if)

Le présent article analyse la compatibilité de l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels (ci-après l'initiative) avec l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres (ALCP). Prévu par l'initiative, le renvoi automatique des criminels étrangers n'est pas conforme à la directive européenne applicable ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, alors que selon l'ALCP les deux lient la Suisse. En cas de l'adoption de l'initiative et de sa mise en oeuvre contraire à l'ALCP, il faudra compter avec des protestations de l'UE ou même avec la résiliation de l’ALCP. (bb)

Par décision du 18 février 2009 la FINMA a contraint l’UBS SA de fournir des données de ses clients aux autorités américaines, l’obligeant ainsi à violer le secret bancaire. La décision de la FINMA se fonde sur les art. 25 et 26 LB. Dans son arrêt du 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a constaté l'illicéité de la décision de la FINMA. En lien avec l’arrêt précité et en se basant sur la doctrine pertinente et le message relatif à la LB, le présent article analyse si l’obligation de fournir des données bancaires peut être justifiée par les art. 25 et 26 LB. (bb)

La présente contribution constitue une réponse à l’article d’Andreas Eicker. Les auteurs constatent que l’achat par une autorité étrangère de données bancaires obtenues illégalement en Suisse est punissable selon le droit pénal suisse. Ceci est également le cas si les actes (de l’auteur ou des participants) se sont déroulés à l’étranger. (bb)

Caractérisée par sa flexibilité et son cadre légal peu contraignant, l’association est la forme juridique la plus utilisée dans le domaine sportif. Elle n’est pourtant pas à l’abri de voir, tout comme une société commerciale, et à certaines conditions, sa responsabilité pénale engagée. L’association sportive se doit donc de prendre des mesures organisationnelles pour prévenir les risques, notamment en matière de corruption et de blanchiment d’argent. Au vu de sa popularité et de l’importance des sommes en jeu, le football est une cible particulièrement attractive pour les criminels en col blanc.