CER-E : contre-projet aux initiatives populaires sur l’épargne-logement
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats envoie en consultation un avant-projet visant à introduire le traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement au niveau cantonal comme au niveau fédéral. Les instances concernées ont jusqu’au 10 décembre 2010 pour prendre position.
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