Jusletter

CAJ-N : concurrence déloyale – protection des consommateurs renforcée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : concurrence déloyale – protection des consommateurs renforcée, in : Jusletter 8 novembre 2010
La protection des consommateurs contre les promesses de gains mensongères, les arnaques à l'annuaire et autres méthodes de vente « boule de neige » devrait être renforcée. Par 17 voix contre 6, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) soutient la révision de la loi contre la concurrence déloyale.

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