« Pas de mariage en cas de séjour irrégulier en Suisse » ?
L’art. 98 al. 4 nCC à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme
Philippe Meier
Laura Carando
Proposition de citation: Philippe Meier / Laura Carando, « Pas de mariage en cas de séjour irrégulier en Suisse » ?, in : Jusletter 14 février 2011
Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur l’art. 98 al. 4 CC (lex Toni Brunner) lequel entend, après d’autres dispostions de nature civile qui ont tenté de lutter contre les mariages de nationalité ou de permis, proscrire purement et simplement la célébration en Suisse d’un mariage avec un ressortissant étranger sans titre de séjour valable. L’efficacité et la conformité de cette règle au droit supérieur (liberté du mariage, art. 12 CEDH) ont été mises en doute avant même l’adoption de la norme. Sur le second point, un Arrêt de la CourEDH du 14 décembre 2010 paraît avoir condamné cette disposition à rester lettre morte avant même son entrée en vigueur.
Table des matières
I. Introduction
II. L’art. 98 al. 4 CC
III. Les critiques politiques et doctrinales
IV. L’Arrêt O’Donoghue et autres c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010
a) Les faits
b) Les considérants de la CourEDH
V. Les conséquences pour le droit suisse
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