Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Saisie confirmée après une descente dans un tripot chablaisien
Domaines juridiques:
Droit pénal suisse partie spéciale
Proposition de citation: Jurius, Saisie confirmée après une descente dans un tripot chablaisien, in : Jusletter 12 septembre 2011
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la saisie de 17’410 francs opérée après une descente de police dans un tripot vaudois. Visé par ce séquestre, le gérant d’une épicerie-snack du Chablais vaudois conteste toute infraction à la loi sur les maisons de jeu. (Arrêt BV.2011.16)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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