Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance
Lors de sa séance du 7 septembre 2011, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Datant d’il y a plus de cent ans, la loi en vigueur ne répond plus aux dernières exigences du marché actuel des assurances.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire