Jusletter

Rassismus: Kein Verbot von Nazisymbolen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
  • Proposition de citation: Jurius, Rassismus: Kein Verbot von Nazisymbolen, in : Jusletter 26 septembre 2011
Il n’est pas nécessaire, en Suisse, d’avoir une nouvelle norme pénale contre les symboles racistes. Le 20 septembre 2011, le Conseil des Etats, suivant le National, a approuvé la décision du Conseil fédéral de renoncer à ancrer une telle norme pénale dans notre législation. (sl)
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