Jusletter

Accords internationaux : non à l'élargissement des droits des Suisses

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Accords internationaux : non à l'élargissement des droits des Suisses, in : Jusletter 26 septembre 2011
Les Suisses ne devraient pas se prononcer sur plus de traités internationaux. Le Conseil des Etats refuse à la fois l’initiative de l’ASIN par 34 voix contre 2 et le contre-projet direct concocté par le Conseil fédéral (32 contre 2). L’objet retourne au National.
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