Chroniques de la session d'automne 2011
Droit public
Financement des campagnes : le Conseil des Etats pour la transparence
Proposition de citation: Jurius, Financement des campagnes : le Conseil des Etats pour la transparence, in : Jusletter 3 octobre 2011
Les électeurs devraient savoir qui finance les campagnes précédant une votation fédérale. Par 22 voix contre 18, le Conseil des Etats a accepté en date du 26 septembre 2011 une motion de sa Commission des institutions politiques (CIP-E) exigeant du Conseil fédéral qu’il fasse la transparence. Le National doit encore se prononcer.
