Jusletter

Dignitas dans le collimateur de la justice zurichoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Euthanasie. Mort
  • Proposition de citation: Jurius, Dignitas dans le collimateur de la justice zurichoise, in : Jusletter 5 décembre 2011
TF – La justice zurichoise pourra continuer ses investigations concernant un montant suspect versé à Dignitas par deux Allemandes. Un document révélant le paiement d’une « cotisation spéciale » en faveur de l’association avait été retrouvé après le décès des deux femmes. (Arrêt 1B_516/2011)
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