Il a été largement question, dans les médias, ces dernières semaines, de l’utilisation du GovWare ; le Conseil fédéral a annoncé, en date du 23 novembre 2011, vouloir créer une base légale pour l’application d’un « Cheval de Troie étatique ». L’auteur décrit le champ d’application pratique d’un tel logiciel, les bases légales applicables et commente le projet législatif planifié. (sl)

Les droits de préemption dans les transactions immobilières sont fréquemment un thème important. Bien que les études juridiques traitent de ce sujet depuis déjà plusieurs années, la question de savoir si une transaction éteint le droit de préemption ou non reste floue dans la pratique. Cela reste particulièrement vrai en cas de vente indirecte de terrains dans le cadre de « Share Deals » ou dans le cas de la vente de terrains non exploités dans le cadre de vente d’entreprises. Dans la pratique, des questions de procédure, en particulier des questions relatives au renoncement valable de l’exercice d’un droit de préemption, sont souvent soulevées. La contribution examine ces questions et essaie de dégager des solutions. (sl)

En France, la vitesse à laquelle les lois de finances (parfois rectificatives) se succèdent a au moins un mérite : elle ne laisse aucun répit aux professionnels et les force à la créativité pour répondre tant bien que mal aux alourdissements de la fiscalité. En l’occurrence, l'un des derniers alourdissements concerne la fiscalité des plus-values immobilières. Les Suisses propriétaires de résidences secondaires en France feraient bien de rapidement analyser leur situation particulière et, le cas échéant, de mettre à exécution le transfert anticipé de leur bien pour s’éviter de devoir payer des montants d’impôts importants ultérieurement.

TF – Les bénéficiaires de rentes AI suspects d’abus n’ont pas intérêt à faire vigoureusement leur ménage sur leur balcon. L’AI a le droit de surveiller ce qu’ils y font et d’en tirer, le cas échéant, des conclusions défavorables. (ATF 8C_272/2011)

TF – La justice zurichoise pourra continuer ses investigations concernant un montant suspect versé à Dignitas par deux Allemandes. Un document révélant le paiement d’une « cotisation spéciale » en faveur de l’association avait été retrouvé après le décès des deux femmes. (Arrêt 1B_516/2011)

TF – Le démarrage du chantier de la ligne ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA) subit un nouvel avatar. Le Tribunal fédéral interdit provisoirement l'abattage d'arbres au Val d'Arve, là où devrait être aménagé le portail du futur tunnel de Champel. (Ordonnance dans la cause 1C_348/2011)

Le 30 novembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la protection civile. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2012, en même temps que la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, adoptée par le Parlement.

Le Conseil fédéral entend délimiter plus clairement les traités internationaux qu’il est habilité à conclure sans les soumettre à l’aval du Parlement. Tout en conservant pour l’essentiel ses compétences actuelles, il propose d’y apporter des restrictions mesurées. Ce projet répond à une demande du Parlement. Le Conseil fédéral a ouvert le 30 novembre 2011 une consultation portant sur les modifications de loi nécessaires. Cette consultation s’achèvera le 12 mars 2012.

A l’ère de l’information, sa protection et, par conséquent, les intérêts nationaux essentiels dépendent d’une façon déterminante d’une maîtrise sûre des moyens d’information et de communication. Les menaces sur la sécurité de l’information se sont considérablement accrues ces derniers temps. Le Conseil fédéral veut y parer d’une façon systématique (en réseau) et intégrale. Le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS d’élaborer, d’ici à la fin 2012, une nouvelle loi spéciale sur la sécurité informatique au sein de la Confédération.

Les partis politiques sont favorables à l’adhésion de la Suisse à la Convention européenne sur la protection de l’enfance. S’exprimant dans le cadre de la procédure de consultation, ils veulent désormais sanctionner ceux qui paient afin d’avoir des relations sexuelles avec un mineur.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en décembre 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.