Jusletter

Räte lockern Ausschreibungspflicht für Wasserkonzessionen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Räte lockern Ausschreibungspflicht für Wasserkonzessionen, in : Jusletter 19 décembre 2011
Le conseil des Etats a adopté, en date du 15 décembre 2011, en tant que deuxième Conseil, une modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité. L'octroi d'une concession pour le réseau de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques ne devra plus faire l'objet d'un appel d'offres. (sl)

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