Pour une harmonisation du secret professionnel des soignants ?
Malgré l’adoption des codes de procédures fédéraux et d’une Loi fédérale sur l’exercice des professions médicales, le secret professionnel des soignants présente en Suisse aujourd’hui encore 26 contours différents. Comme le devoir de confidentialité des avocats, celui des soignants devrait reposer sur des normes uniformes, de droit fédéral exclusivement, applicables de la même manière dans toute la Suisse. Cette harmonisation devrait passer notamment par une intégration dans le droit pénal fédéral des règles touchant les modalités d’annonce des cas de mort suspecte et les modalités d’annonce des lésions liées à d’autres infractions pénales.
Table des matières
- I. Préambule
- II. Le secret professionnel des soignants et ses exceptions fédérales
- a) Le principe
- b) Les exceptions
- i) Levée du secret par le patient ou par l’autorité compétente
- ii) Témoignage en justice
- iii) Obligations et faculté de renseigner selon le droit fédéral
- III. Les obligations de renseigner selon le droit cantonal
- a) Le devoir d’aviser les autorités pénales en cas de suspicion d’infraction pénale
- i) Mort suspecte
- ii) Suspicion d’autres infractions
- b) Autres thématiques
- i) Obligation d’annoncer
- ii) Faculté d’annoncer
- c) Le cas particulier du canton de Vaud
- IV. Synthèse
- V. Conclusion
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire