Jusletter

Le Tribunal fédéral confirme la restitution au Brésil de fonds détournés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral confirme la restitution au Brésil de fonds détournés, in : Jusletter 10 septembre 2012
TF – La Suisse va rendre au Brésil 6,8 millions de dollars détournés par un ex-juge de Sao Paulo sur un compte ouvert à Genève en son nom et celui de sa femme. Dans un arrêt du 21 août 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des époux, confirmant ainsi la confiscation du fonds. (Arrêt 6B_688/2011)
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