Dans son arrêt 8C_741/2011, le Tribunal fédéral a décidé que, dans l’industrie de la musique, la perte de travail suite à une indisponibilité du musicien constitue un risque normal d’exploitation, au sens de l’art. 33 al. 1, let. a LACI. Par conséquent, la mort d’un membre d’un groupe n’ouvrirait pas de droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Tribunal fédéral a donc, par son arrêt, donné gain de cause au SECO, qui avait recouru contre un jugement du Tribunal administratif de Lucerne. (sl)

Un jugement de la Cour européenne de justice a clairement indiqué qu'il n'est en principe pas permis aux fabricants d’interdire à leurs concessionnaires de vendre leurs produits par le biais d’Internet. La contribution résume et analyse la décision de la Cour de justice européenne et démontre, à l’aide de cette dernière, la pertinence du commerce en ligne dans le droit de la concurrence européen. (sl)

Suite à la révision de la Convention de Lugano et l’entrée en vigueur du nouveau CPC, le titre de mainlevée définitive a été introduit en tant que nouveau cas de séquestre à l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Plusieurs auteurs et plusieurs tribunaux ont déjà exprimé leur position – souvent controversée – à ce sujet, alors qu’une décision de principe de la juridiction suprême se fait toujours attendre. La contribution donne un aperçu des avis actuels émis par la doctrine et la pratique. Les auteurs se penchent ensuite sur les questions ouvertes relatives à cette « pomme de discorde du droit des poursuites », qui – d’un point de vue juridique et contrairement aux opinions politiques – ne devrait même pas avoir lieu. (bd)

Pour les personnes intéressées par le droit du travail, la 7è édition de « Streiff/von Kaenel » était aussi attendue que la publication d’un nouveau tome de Harry Potter. La patience a payé. Tant par la simplicité d’utilisation que par son contenu, ce recueil devient un nouvel ouvrage de référence. (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à la nouvelle loi bernoise sur l'aide sociale en date du 4 septembre 2012. Elle contraint toute personne qui requiert l'aide sociale de signer une procuration permettant la recherche d'informations la concernant. (Délibérations publiques dans la cause 8C_949/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du géant minier brésilien Vale International. Le litige relatif au montant des exonérations fiscales accordées à la multinationale n'est pas terminé pour autant. (Arrêt 2C_653/2012)

TF – Un médecin genevois perd définitivement devant le Tribunal fédéral son procès contre plus d’une vingtaine de caisses-maladie. Accusé de pratiquer des tarifs abusifs, il devra rembourser 253’000 francs. (Arrêt 9C_121/2012)

TF – La Suisse va rendre au Brésil 6,8 millions de dollars détournés par un ex-juge de Sao Paulo sur un compte ouvert à Genève en son nom et celui de sa femme. Dans un arrêt du 21 août 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des époux, confirmant ainsi la confiscation du fonds. (Arrêt 6B_688/2011)

TAF – La Bank am Bellevue a bel et bien violé la législation sur les bourses. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une décision de la FINMA, l'autorité de surveillance des marchés financiers. (Arrêt B-2204/2011)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à l'extradition d'un ressortissant turc en Allemagne. Ce militant est suspecté d'avoir organisé et coordonné outre-Rhin le recrutement de jeunes combattants pour le compte du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). (Arrêt RR.2012.40+65)

La Conseillère fédérale Doris Leuthard et le Ministre allemand des Transports Peter Ramsauer ont signé, le 4 septembre 2012, à Berne, l’accord sur le trafic aérien. Cet accord permet à la Suisse et à l’Allemagne de mettre un terme à des années de négociations sur la nouvelle réglementation des approches de l’aéroport de Zurich par le sud de l’Allemagne. Il devra encore être ratifié par les parlements respectifs de chaque pays.

Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance d’application de la loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. Elle concrétise les bases légales nouvellement créées. La loi entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Les déclarations de quantité figurant sur les préemballages de marchandises (préemballages) et dans la vente en vrac doivent être correctes. Les consommateurs doivent pouvoir s'y fier, tout comme les fabricants, les importateurs et les commerçants. Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 5 septembre 2012, une nouvelle ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages, qui améliore la transparence des dispositions pour tous les intéressés. Les bouteilles de vin de 70 cl pourront encore être utilisées sur le marché suisse.

Se limiter à l'aide d'urgence à tous les requérants d'asile, ainsi que l'a proposé le Conseil national lors de la révision de la loi sur l'asile, est très problématique tant du point de vue du droit international que constitutionnel. Telle est la conclusion du Centre de compétences suisse pour les droits de l'homme (CSDH), qui a effectué une expertise juridique à la demande de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM).

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2012 au 16 août 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.