Jusletter

L'article, qui se veut une « réplique », se base sur deux contributions parues dans Jusletter du 19 novembre 2012 et qui débattaient de la question de la prescription des commissions d’état de manière intégrale (Mathys / Roberto) ou partielle (Nobel). Dans le prolongement de ce débat, il est considéré dans cette contribution que le droit à la remise intégrale est soumis à la règle de la prescription (art. 127 CO) et que le délai de prescription commence à courir à la fin du mandat. En outre, les aspects de la revendication de l’exception relative à la prescription et l’abus de droit sont inclus dans cette contribution. (sl)