Chère lectrice, cher lecteur,
Le mardi 27 novembre 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJCE) a donné son feu vert au nouveau fond de sauvetage de l'euro (ESM). Déjà, par son arrêt du 12 septembre 2012, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a déclaré la ratification du « Traité instituant le mécanisme européen de stabilité » ainsi que du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'union économique et monétaire » conforme à la Constitution. Hannes Rathke commente l'arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand par rapport au droit international ainsi qu'à la garantie nationale de la conformité constitutionnelle de la participation allemande, et en particulier la responsabilité budgétaire du Parlement allemand.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012 relatif à la pratique en matière de rétrocessions a soulevé de grandes vagues. De nombreux auteurs se sont déjà prononcé sur ses différents aspects dans Jusletter (Peter Nobel, Das Bundesgericht zu den Bestandespflegekommissionen et Beat Mathys / Vito Roberto, Wann verjähren Bestandespflegekommissionen?, in : Jusletter 19 november 2012) ainsi que dans le Commentaire de Jurisprudence numérique – CJN, (Corinne Zellweger-Gutknecht, Vertriebsvergütungen – Herausgabepflicht der Vermögensverwaltungsbank, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 28 novembre 2012) . Le PD Jean-Marc Schaller, Dr en droit, traite de la prescription s'appliquant aux commissions d'états. Il est d'avis que le droit à la remise est soumis à la règle de la prescription de l'art. 127 CO et que le délai de prescription commence à courir dès la fin du mandat.
Le 1er janvier 2013 entreront en vigueur les dispositions relatives à la prescription en matière de contrat de vente et de contrat d'entreprise. Gilles Benedick, Dr en droit, et Markus Vischer, Dr en droit, se penchent sur ce thème. En complément à la contribution de David Ruetschi, Übergangsrechtliche Fragen zum revidierten Gewährleistungsrecht, in : Jusletter 4 juin 2012, ils examinent la question de savoir si un contrat conclu avant le 1er janvier 2013, et dont le délai de prescription est en-dessous du délai minimal de prescription prévu par le nouvel art. 210 al. 4 CO est tout de même valable.
Markus W. Stadlin, Dr en droit, et Fabrizio Brönnimann analysent les répercussions d'une charge hypothécaire trop lourde d'une parcelle grevée d'un droit de superficie lors d'un retour anticipé.
Thomas Hugi Yar examine la pratique du Tribunal fédéral en matière de droits économiques, sociaux et culturels (DESC) et conclut que la jurisprudence – malgré un certain rapprochement avec les droits fondamentaux « classiques » – reste prudente dans la reconnaissance de leur applicabilité directe.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012 relatif à la pratique en matière de rétrocessions a soulevé de grandes vagues. De nombreux auteurs se sont déjà prononcé sur ses différents aspects dans Jusletter (Peter Nobel, Das Bundesgericht zu den Bestandespflegekommissionen et Beat Mathys / Vito Roberto, Wann verjähren Bestandespflegekommissionen?, in : Jusletter 19 november 2012) ainsi que dans le Commentaire de Jurisprudence numérique – CJN, (Corinne Zellweger-Gutknecht, Vertriebsvergütungen – Herausgabepflicht der Vermögensverwaltungsbank, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 28 novembre 2012) . Le PD Jean-Marc Schaller, Dr en droit, traite de la prescription s'appliquant aux commissions d'états. Il est d'avis que le droit à la remise est soumis à la règle de la prescription de l'art. 127 CO et que le délai de prescription commence à courir dès la fin du mandat.
Le 1er janvier 2013 entreront en vigueur les dispositions relatives à la prescription en matière de contrat de vente et de contrat d'entreprise. Gilles Benedick, Dr en droit, et Markus Vischer, Dr en droit, se penchent sur ce thème. En complément à la contribution de David Ruetschi, Übergangsrechtliche Fragen zum revidierten Gewährleistungsrecht, in : Jusletter 4 juin 2012, ils examinent la question de savoir si un contrat conclu avant le 1er janvier 2013, et dont le délai de prescription est en-dessous du délai minimal de prescription prévu par le nouvel art. 210 al. 4 CO est tout de même valable.
Markus W. Stadlin, Dr en droit, et Fabrizio Brönnimann analysent les répercussions d'une charge hypothécaire trop lourde d'une parcelle grevée d'un droit de superficie lors d'un retour anticipé.
Thomas Hugi Yar examine la pratique du Tribunal fédéral en matière de droits économiques, sociaux et culturels (DESC) et conclut que la jurisprudence – malgré un certain rapprochement avec les droits fondamentaux « classiques » – reste prudente dans la reconnaissance de leur applicabilité directe.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
| Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Avocate, Responsable adjointe maison d'édition, Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
