Pas de contrôle de constitutionnalité des lois
Les tribunaux ne pourront pas contrôler qu’une loi fédérale respecte la Constitution. Par 101 voix contre 68, le National a enterré, le 3 décembre 2012, ce projet.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire