Combattre efficacement la corruption privée
Le Conseil fédéral veut étendre les bases légales de la lutte contre la corruption. Il souhaite notamment faire de la corruption privée une infraction poursuivie d’office et la réprimer aussi quand elle n’entraîne pas de distorsions de la concurrence. Il a donc ouvert ce 15 mai 2013 une procédure de consultation sur une modification du Code pénal. Le délai est fixé au 5 septembre 2013.
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