La contribution se penche sur l’irrecevabilité des dispositions pénales relatives au droit des sociétés contenues dans l’ordonnance « contre les rémunérations abusives » édictée par le Conseil fédéral. Selon les auteurs, l’introduction des dispositions pénales par la voie d’ordonnance viole le principe « nulle peine sans loi ». La norme pénale contenue dans le texte de l’initiative, prévoyant « une peine privative de liberté de trois ans au plus et une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles » ne peut être contenue que dans une loi au sens formel. Pour les infractions à l’encontre des normes d’interdiction prévues dans l’initiative Minder, une ordonnance ne pourrait prévoir que des amendes. (sl)

Le Tribunal fédéral a récemment statué sur un différend relatif à la délimitation entre des droits exclusifs et ceux de la propriété en commun lors de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment. Les auteurs saisissent l'opportunité de commenter cette problématique. (sl)

L'importance des applications a considérablement augmenté au cours des dernières années ; il existe maintenant des applications pour tous les domaines de la vie. Un domaine particulièrement sensible est le domaine médical, pour lequel il existe également de nombreuses applications sur le marché. La question se pose de savoir si de telles applications médicales ne devraient pas être couvertes par la loi sur les produits thérapeutiques et par conséquent remplir les exigences légales relatives à un produit médical. L'article examine cette question et analyse les dispositions légales qui devraient être remplies afin qu’une application médicale puisse être assimilée à un produit médical, au sens de la loi sur les produits thérapeutiques. (sl)

Les auteurs proposent un tour d’horizon de la « procédure devant le tribunal cantonal des assurances ». Ce tour d’horizon s’articule autour des quatre exigences que la LPGA formule en la matière, comme autant d’impératifs, et auxquelles correspondent les quatre adjectifs : « simple », « rapide », « publique » et « gratuite ». La contribution veut montrer à quel point, pourtant, les pratiques cantonales s’éloignent parfois du lexique législatif. En fin de compte, ses auteurs parviennent, adjectif par adjectif, à donner quatre définitions qui témoignent des usages administratifs et judiciaires concrets, et de leur diversité.

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), entrée en vigueur il y a 10 ans, soumet les prêteurs à l’obligation de vérifier la capacité du consommateur à contracter un crédit. L’auteur constate qu’il n’y a aucune lacune dans la loi, mais dans son application par les prêteurs. Cela donne aux conseillers en désendettement des arguments juridiques pour réduire le montant des dettes de leurs clients. (sl)

CourEDH – La Suisse risque de devoir réglementer la question de l’aide au suicide des personnes qui ne sont pas atteintes d’une maladie mortelle. La Cour européenne des droits de l’homme pointe du doigt les lacunes du droit suisse et accepte la requête d’une octogénaire zurichoise. (Arrêt 67810/10)

TF – Les journalistes désireux de consulter des documents de l’administration doivent être exemptés d’émoluments ou n’en payer que de très faibles. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à un journaliste, qui avait refusé de payer 250 francs de frais. (Arrêt 1C_64/2013)

TF – Après s’être fait pincer en roulant à 150 km/h sur un tronçon limité à 80, un automobiliste allemand se voit privé de sa puissante BMW X6M. Le Tribunal fédéral a confirmé la saisie provisoire du véhicule. (Arrêt 1B_98/2013)

TF – La reprise d’une activité accessoire rémunérée moins de 2’200 francs par an avant la fin d’un congé maternité n’empêche pas une jeune mère de continuer à toucher les allocations qu’elle perçoit pour l’occupation principale. Le Tribunal fédéral désavoue l’Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 9C_893/2012)

TF – Le principal auteur de l’accident de Schönenwerd (SO), qui avait coûté la vie à une jeune fille de 21 ans en novembre 2008, écope définitivement de six ans de prison. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de ce Grec, âgé de 23 ans. (Arrêt 6B_463/2012)

TF – La commune bâloise d'Oberwil doit participer à hauteur de 205’000 francs aux coûts relatifs à l'arrêt de bus situé au Gymnase. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par la commune contre le canton. (Arrêt 2C_902/2012 ) (sl)

TF – Le procès suite à l'agression mortelle devant une discothèque d'Aarau ne sera pas révisé. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'auteur des faits, condamné à une peine privative de liberté de 4 ans. (Arrêt 6B_658/2012) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral acquitte définitivement Erwin Kessler de toute accusation de calomnie contre Daniel Vasella. Le militant de la cause animale avait notamment reproché à l’ex-patron de Novartis des « crimes de masse » contre les animaux de laboratoire. (Arrêt 6B_412/2012)

TF – Les montants séquestrés dans l’affaire des contrebandiers de cigarettes acquittés l’an dernier restent provisoirement bloqués. Le Tribunal fédéral donne suite à une requête du Ministère public de la Confédération. (Délibérations dans la cause 6B_238/2013)

TF – Franz Weber peut pavoiser et ne s’en est pas gêné. Contrairement à la législation transitoire limitant les résidences secondaires, qui fait la part belle aux cantons de montagne, le Tribunal fédéral juge l’initiative applicable dès son acceptation le 11 mars 2012 et reconnaît la qualité pour recourir à l’association Helvetia Nostra. (Délibérations publiques dans la cause 1C_649/2012)

TAF – La Confédération ne devra pas indemniser le quadragénaire victime de la fusillade qui avait eu lieu au Centre islamique de Crissier (VD) le 12 novembre 2007. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté son recours. (Arrêt A-6735/2011)

TPF – Le Ministère public de la Confédération doit compléter sa plainte contre deux frères suspectés de soutien à l'organisation criminelle Al Quaida. Selon le Tribunal pénal fédéral, les documents n'étayaient jusqu'à présent pas clairement la preuve de leur participation. (Arrêt SK.2012.39) (sl)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA soumet sa circulaire « Risques opérationnels – banques » à une révision partielle et ouvre pour ce faire une audition. La révision partielle concrétise des exigences qualitatives de base relatives à la gestion des risques opérationnels et propose des dispositions sur certains types de risques, formulant notamment des prescriptions concernant le traitement des données de clients. La clôture de l’audition est fixée au 1er juillet 2013.

À partir du 1er juin 2013, les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l’UE-17 seront contingentées. Les exigences quantitatives pour l’activation de la clause de sauvegarde à l’égard de ces pays sont en effet atteintes.

L’obligation de diffuser certains programmes de télévision dans l’offre analogique des réseaux câblés est supprimée progressivement. Comme la grande majorité de la population suisse dispose de la télévision numérique, l’obligation de diffusion ne s’appliquera plus qu’à cette offre dès 2015. L’ordonnance modifiée du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) entre en vigueur le 1er juin 2013.

Le Conseil fédéral a adopté, le 22 mai 2013, le message relatif à l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence et l’a transmis aux Chambres fédérales pour approbation. Cet accord vise à mettre en place une coopération renforcée entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l’Union européenne.

Le Conseil fédéral a ouvert, le 22 mai 2013, la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées. Ce projet de loi reprend la pratique actuellement en vigueur ainsi que les bases légales existantes. Ce texte législatif unique réglementera toutes les questions relatives au blocage, à la confiscation et à la restitution de valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des potentats étrangers.

Le Conseil fédéral veut étendre les bases légales de la lutte contre la corruption. Il souhaite notamment faire de la corruption privée une infraction poursuivie d’office et la réprimer aussi quand elle n’entraîne pas de distorsions de la concurrence. Il a donc ouvert ce 15 mai 2013 une procédure de consultation sur une modification du Code pénal. Le délai est fixé au 5 septembre 2013.

Le Département fédéral des affaires étrangères sera l’interlocuteur central des Suisses de l’étranger. Grâce à cette nouvelle compétence, la 5e Suisse pourra voir concrétiser son souhait d’un guichet unique. Un projet est en consultation jusqu’au 30 août, ont indiqué les services du Parlement en date du 14 mai 2013.

La publicité agressive pour les petits crédits devrait être interdite. Par 24 voix contre 1, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté un projet visant à lutter notamment contre l’endettement des jeunes et qui mise d’abord sur les mesures prises par la branche elle-même. Une consultation sera organisée en juin 2013.