Jusletter

Mafia des cigarettes : l'argent reste placé sous séquestre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Mafia des cigarettes : l'argent reste placé sous séquestre, in : Jusletter 27 mai 2013
TF – Les montants séquestrés dans l’affaire des contrebandiers de cigarettes acquittés l’an dernier restent provisoirement bloqués. Le Tribunal fédéral donne suite à une requête du Ministère public de la Confédération. (Délibérations dans la cause 6B_238/2013)
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