Jusletter

Le Tribunal fédéral donne raison à Franz Weber

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral donne raison à Franz Weber, in : Jusletter 27 mai 2013
TF – Franz Weber peut pavoiser et ne s’en est pas gêné. Contrairement à la législation transitoire limitant les résidences secondaires, qui fait la part belle aux cantons de montagne, le Tribunal fédéral juge l’initiative applicable dès son acceptation le 11 mars 2012 et reconnaît la qualité pour recourir à l’association Helvetia Nostra. (Délibérations publiques dans la cause 1C_649/2012)
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