Les auteurs saisissent l’opportunité de l’arrêt du Tribunal fédéral, qui ne mérite aucune critique compte tenu de la législation actuelle, pour analyser la question de savoir si les considérations du Tribunal fédéral, fondées sur le droit de la protection de la personnalité, peuvent également s’appliquer à l’action en cessation de l’atteinte en matière de concurrence déloyale ou de propriété intellectuelle. Ils se prononcent également sur les besoins de modifications législatives et proposent des moyens de lege lata pour empêcher les « graves conséquences » mentionnées par le Tribunal fédéral. (sl)

Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence de l’année passée en matière d’actes de nature religieuse à l’école, selon laquelle les chants de Noël ne représentent pas des actes confessionnels. Les exercices de yoga, faute d’une intensité religieuse suffisante, ne constituent pas non plus des actes de nature religieuse, et ne violent donc pas le principe de neutralité religieuse. Dans la situation traitée ici, les parents étaient inquiets de l’éventuelle influence religieuse que pouvaient avoir les exercices de yoga pratiqués à la garderie de leur enfant. (sl)

Le Tribunal fédéral a eu à examiner, dans cet arrêt non publié, la coexistence dans le même contrat principal d’une clause d’arbitrage et d’une clause d'élection de for mutuellement exclusives. Cet arrêt donne ainsi l’opportunité de se pencher sur la question de la validité des mécanismes de règlement de conflits optionnels, et cas échéant des mécanismes asymétriques. (sl)

Dans sa contribution publiée dans Jusletter du 6 mai 2013, le Prof. Thomas Hoeren a mis la Suisse en garde contre l'introduction d'un droit spécifique de protection des prestations pour les éditeurs, afin qu'elle ne commette pas les mêmes erreurs que l'Allemagne. Avec cette réplique, l'auteur souhaite amener quelques précisions sur la situation juridique suisse et les dangers potentiels et montrer ainsi que la situation en Suisse est bien différente de celle existant en Allemagne. (sl)

Le sport a un rôle particulier dans la société. Il est notamment utile pour la santé publique, a une fonction d'intégration, forge le caractère et véhicule des valeurs sportives, telles que l'équité, le respect et l'égalité des chances. Les actes de corruption commis par les participants à des évènements sportifs menacent le sport dans ses fondations et remettent en question sa place particulière. Afin de protéger l'intégrité et la crédibilité du sport, une collaboration renforcée et plus étendue entre l’Etat, les organisations sportives et les sociétés de paris, à la fois nationale et internationale, est nécessaire. (sl)

Le DFF a présenté un assortiment d'idées comme base de discussion concernant la loi sur les services financiers (LSFin). Il discipline les services financiers, utilise l’image dépassée de l’« homo eoconomicus » et pèche contre les droits de procédure ainsi que le droit privé. (sl)

L'ordonnance sur le registre du commerce totalement révisée du 17 octobre 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Depuis lors, une riche pratique en matière de registre du commerce s'est formée. Les auteurs ont écrit un commentaire, qui a pour objectif d’aider à naviguer plus vite dans l’ordonnance du registre du commerce ainsi que dans la pratique y relative. Il a aussi pour objectif de fournir des suggestions à l’intention de la doctrine. (sl)

TF – Une Bâloise a été condamnée pour omission de prêter secours. Suite à l'overdose d'une collègue, elle a en effet trop tardé à appeler les secours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de cette femme. (Arrêt 6B_649/2012) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour escroquerie à l'assurance d'un musicien de rock. Le rockeur, qui s'était dit victime du coup du lapin, ne s'était pas privé de participer à une tournée de concerts en Suisse alémanique. (Arrêt 6B_531/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a partiellement admis les recours de Marc Fues, ex-directeur général de la BCGE et de son adjoint, René Curti. S'il confirme leur condamnation pour faux dans les titres, il admet la prescription pour une partie des faits. (Arrêt 6B_496/2012)

TF – Une jeune musulmane devra suivre les cours de natation d'une école d'Aarau. Le Tribunal fédéral déboute l'adolescente et ses parents, qui s'opposaient à la fréquentation de ces cours, dispensés aux filles par un maître-nageur. (Arrêt 2C_1079/2012)

Le Conseil fédéral a précisé les dispositions qui s’appliquent aux personnes et aux institutions chargées de placer et de gérer la fortune du 2e pilier. Les innovations concernent les exigences posées par l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, art. 48f) et entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Dès le 1er juin 2013, la procédure d'autorisation pour les nouveaux médicaments à l’Office fédéral de la santé publique sera raccourcie. En cas d'extension de l'indication d'un médicament déjà autorisé, son prix sera à l'avenir revu à la baisse grâce à un modèle simplifié. Le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur ont approuvé les modifications d’ordonnance correspondantes.

Le Conseil fédéral a adopté, en date du 8 mai 2013, un message concernant une disposition constitutionnelle générale sur le service universel. En réponse à un mandat de l’Assemblée fédérale, cette nouvelle disposition appellerait la Confédération, les cantons et les communes à s’engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous.

L’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) régit les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. Il est prévu de la modifier afin de permettre désormais aux entreprises d’élimination de prendre en charge les déchets sur le site même de l’entreprise remettante. En outre, le projet de modification oblige les exportateurs de déchets à déposer une sûreté à hauteur des coûts d’élimination. Le DETEC a ouvert la procédure d’audition sur la nouvelle ordonnance le 8 mai 2013.

Dans son projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose de renforcer le droit relatif à l’entretien de l’enfant et d’éliminer les différences existant au détriment des enfants de parents non mariés. L’avant-projet envoyé en consultation a rencontré une large adhésion. Le Gouvernement a pris connaissance, en date du 8 mai 2013, des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message d’ici à la fin de 2013.

De nombreux prestataires en ligne proposent des tests génétiques. Or en Suisse, seuls les médecins ont pour l'heure le droit de mener des analyses génétiques humaines. La commission d'experts fédéraux compétente recommande de lever partiellement l'interdiction légale.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.