Jusletter

Blanchiment d’argent : coopération facilitée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Blanchiment d’argent : coopération facilitée, in : Jusletter 10 juin 2013
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) devrait pouvoir communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. La révision de loi est en passe d’être adoptée.

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