Jusletter

L’auteur effectue ici une mise en relation de l’ensemble du droit suisse formel sur les marchés financiers avec le gérant de fortune indépendant. Il examine tant les lois fédérales en vigueur et leurs modifications en cours que les nouveaux projets législatifs apparus en 2013. A l’issue de ce tour d’horizon, il passe encore par un rappel de la notion de garantie de l’activité irréprochable avant de s’essayer à une analyse prospective sur la future surveillance prudentielle du gérant indépendant.

Cette contribution analyse une récente décision du Tribunal fédéral relative au calcul de la distance de freinage d’une voiture. Les auteurs arrivent à la conclusion que les calculs effectués par le Tribunal fédéral ne sont pas corrects, notamment parce qu’ils impliquent un certain nombre de données qui sont aujourd’hui dépassées, en raison de l’évolution technique. (sl)

Cette contribution analyse la compatibilité du « gel de l'ouverture » ainsi que les modifications du Conseil national avec l'accord de libre-circulation entre la Suisse et l'UE, et en vient à la conclusion que la réintroduction de ce « gel de l'ouverture » violerait cet accord ; par contre, la clause d’accompagnement durant les cinq premières années est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne et à l’accord de libre-circulation, pour autant que la mesure soit fondée sur des raisons de qualité et d’intégration de médecins spécialisés étrangers ainsi que sur la stabilité financière du système de santé suisse. (sl)

L’objectif de la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis est de contribuer à la résolution de ce différend en autorisant notamment les banques à fournir aux autorités américaines les données concernant des collaborateurs et des tiers. Le projet de loi contient cependant nombre de problèmes juridiques, puisque la livraison des informations doit s’effectuer en dehors du cadre des règles fédérales en vigueur et du droit international sur l’entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis et sur l’assistance administrative en matière fiscale. Par ailleurs, les droits des personnes concernées, tel par exemple le principe fondamental « nemo tenetur », ne sont pas garantis de manière adéquate, et les voies de droit ne sont pas claires.

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du mois d’octobre 2012 (ATF 138 III 755), le thème de la prescription de l’obligation des banques de restituer les rétrocessions est devenu un sujet encore plus actuel. Cependant, la question de la prescription n’ayant pas été tranchée par le Tribunal fédéral, cette thématique reste controversée. D’ailleurs, cela a été démontré par de nombreux articles sur ce sujet. L’objectif de cette contribution est l’analyse de l’opinion de la doctrine et de la jurisprudence partielle existant déjà sur ce sujet. Le but est de dégager une réponse juridique correcte et applicable à cette question. (sl)

L’assurance-maladie forme aujourd’hui un système complexe qui méritait un ouvrage compilant les différents textes de lois qui s’y rapportent. Celui-ci vient de paraître avec des annotations de deux grandes spécialistes de la question. Il devrait intéresser tous les praticiens de cette assurance ainsi que de nombreux lecteurs intéressés par notre système d’assurances sociales.

C'est avec étonnement que nous avons appris le décès d'Antoinette Haldy en date du 28 mai 2013. (sl)