Jusletter

Protocole d'entente sur l'accord FATCA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Protocole d'entente sur l'accord FATCA, in : Jusletter 10 juin 2013
La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 7 juin 2013, à Washington, un protocole d'entente sur l'interprétation de l'accord FATCA du 14 février 2013.
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