imposition d’après la dépense maintenue
Le Conseil fédéral estime que l’imposition d’après la dépense est un instrument politique d’une grande importance pour l’économie suisse. Il recommande donc de rejeter l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ». Il a adopté le message correspondant lors de sa séance du 26 juin 2013.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire