Jusletter

Recourir à des prostitués mineurs est punissable

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Droit européen, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Recourir à des prostitués mineurs est punissable, in : Jusletter 16 septembre 2013
Avoir recours aux services de prostitués de 16 ou 17 ans sera désormais punissable. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, le 10 septembre 2013, sans opposition, une modification du Code pénal nécessaire à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.