Il existe en Suisse diverses options pour résoudre à l’amiable des différends relatifs à la consommation. Outre les procédures de conciliation et l’alternative de la médiation, proposées par le CPC, il existe également de nombreux Ombudsmen. Ces divers instruments suffisent-ils cependant à garantir la protection du consommateur ? La contribution propose une liste de moyens de résolution de conflits, en s’appuyant sur la proposition de Directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. (sl)

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de cautionner un arrêt genevois, rendu en matière de mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce et admettant que de telles mesures englobent aussi bien des actifs de l’époux que des biens en trust et étaient au demeurant dirigées contre les trustees, bien que non parties à la procédure ; la présente contribution entend analyser certaines problématiques soulevées par cet arrêt, notamment sa compatibilité avec la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance ainsi que les questions liées aux règles de compétence internationale.

La Convention du travail maritime est entrée en vigueur le 20 août 2013 ; celle-ci a unifié les 68 normes internationales ainsi que les règles de base relatives au travail maritime. L'objectif de la Convention est de garantir les droits des gens de mer durant leur travail ainsi que durant les séjours au port. La ratification de 30 Etats Membres de l'OIT représentant 33% de la jauge brute de la flotte marchande mondiale était obligatoire afin que la Convention du travail maritime entre en vigueur. Entre-temps, 45 Etats Membres ont ratifié cette Convention. (sl)

TF – Toute personne pouvant invoquer l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture) jouit d'un intérêt juridiquement protégé découlant du contenu procédural de cette disposition à l'annulation d'une décision qui refuse d'ouvrir une enquête pénale contre un fonctionnaire ou une décision de clore cette enquête. (Arrêt 6B_340/2013) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral annule un émolument exagérément élevé. Il juge que le Tribunal de commerce du canton de Zurich a perdu le sens de la mesure en facturant à un justiciable 12’000 francs de frais pour une simple décision de non entrée en matière. (Arrêt 4A_237/2013)

TF – Le jeune délinquant « Carlos » devra provisoirement s’accommoder de son transfert dans une prison de Dietikon (ZH). Le Tribunal fédéral a écarté une requête d’effet suspensif de ce jeune homme de 17 ans dont les conditions d’incarcération ont fait scandale. (Arrêt 6B_840/2013)

TF – La longue saga liée à l’exploitation des carrières d’Arvel s’enrichit d’un nouveau chapitre. Le Tribunal fédéral donne gain de cause à Helvetia Nostra et à l’organisation SOS Arvel. Il renvoie le dossier au Département vaudois de la sécurité et de l’environnement. (Arrêt 1C_644/2012)

TF – Un Bâlois ne devra pas rembourser les prestations d'aide sociale aux autorités qui avaient soutenu son ex-partenaire thaïlandaise lors de la séparation. Selon le Tribunal fédéral, sa garantie d'entretien n'était due que pour une année. (Arrêt 8C_664/2012) (sl)

TAF – Un détaillant allemand devra renoncer à diffuser sa publicité contenant des offres spéciales sur les spiritueux dans les régions frontalières suisses. Le Tribunal administratif fédéral juge qu’elle contrevient à la loi sur l’alcool. (Arrêt A-5763/2012)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a soumis sa circulaire « Appel au public – placements collectifs » à une révision totale dont le but premier était de concrétiser la notion de « distribution de placements collectifs de capitaux ». La circulaire se trouve ainsi adaptée aux dispositions de la version révisée (en vigueur depuis le 1er mars 2013) de la loi sur les placements collectifs de capitaux et de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 9 au 12 septembre 2013.

La Suisse va se joindre aux efforts internationaux pour améliorer l’information sur l’environnement et favoriser l’accès au public. Après le National, le Conseil des Etats a donné, le 12 septembre 2013, par 29 voix contre 14, son aval à la ratification de la Convention d’Aarhus. Au dam de la droite qui craint des excès de bureaucratie et de recours.

Le peuple doit avoir une alternative à l’initiative de la Marche Blanche qui vise à empêcher les pédophiles de travailler avec des enfants. Le Conseil des Etats a décidé, le 11 septembre 2013, par 27 voix contre 14, de lui opposer un contre-projet direct plus nuancé, qui laisse davantage de marge de manœuvre aux juristes. Le National soutient quant à lui l’initiative.

Avoir recours aux services de prostitués de 16 ou 17 ans sera désormais punissable. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, le 10 septembre 2013, sans opposition, une modification du Code pénal nécessaire à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Par 112 voix contre 51 et 21 abstentions, le Conseil national a adopté, le 9 septembre 2013, l’accord dit FATCA. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour une divergence mineure, portant sur l’entrée en vigueur.

Le Conseil national estime que les règles pour les grandes banques contenues dans le projet « Too big to fail », qui ont pourtant été durcies, ne suffisent pas. Il souhaite d'autres conditions, afin de limiter au maximum les risques en cas de faillite. (sl)

Le Conseil national veut alléger les droits de timbre. Il a par conséquent accepté, le 9 septembre 2013, contre la volonté du Conseil fédéral, deux motions de l'UDC. (sl)