Chère lectrice, cher lecteur,
Les possibilités de résolution des différends pour les litiges de consommation sont assurées, en Suisse, par de nombreux Ombudsmen. En cas de lacune dans un domaine particulier, le CPC prend le relais, grâce à la procédure de conciliation ou à la médiation, ce qui représente des alternatives simples, mais non gratuites. Dans ce contexte, Andreas Galli, Dr en droit, traite de manière critique de la proposition de la Commission de l'UE d'une Directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui fixe un haut niveau de protection des consommateurs.
Julien Perrin, Dr en droit, et Matthew Shayle, se penchent sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2012 relatif aux mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Le Tribunal a prévu, dans cette affaire, des mesures provisionnelles pour les actifs des époux ainsi que pour une propriété qui faisait l'objet d'un trust. Les auteurs se penchent en particulier sur la compatibilité de cette décision avec la Convention de la Haye relative au droit applicable aux trusts et à leur reconnaissance ainsi que sur les questions de la compétence internationale.
Le 21 février 2011, la Suisse a ratifié la Convention du travail maritime de l'OIT. Le 20 août 2013, la Convention est entrée en vigueur ; celle-ci a unifié les 68 normes internationales ainsi que les règles de base relatives au travail maritime. Viola Heutger, Dr en droit, montre, à l'aide de cet exemple concret, combien il est difficile d'élaborer des standards minimaux. La plupart des pays ont choisi de restreindre l'application des normes relatives à la sécurité sociale. Par conséquent, aucun pays n'accorde plus de droits que le minimum formulé dans la Convention.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat |
| Avocate, Responsable adjointe maison d'édition, Responsable de Jusletter | lic.iur, DESS Crim., Responsable Jusletter Suisse romande |
