Jusletter

Mon Repos sauve une initiative genevoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos sauve une initiative genevoise, in : Jusletter 7 octobre 2013
TF – Le Tribunal fédéral valide partiellement l'initiative genevoise sur les allégements fiscaux, enterrée par le Grand Conseil en novembre 2012. Le coeur du projet, qui prévoit la suppression des avantages fiscaux accordés aux multinationales, peut être soumis au vote. (Arrêt 1C_659/2012)
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