Jusletter

Directive de l’ASB reconnue comme standard minimal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Directive de l’ASB reconnue comme standard minimal, in : Jusletter 18 novembre 2013
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) reconnaît comme standard minimal les directives de l’Association suisse des banquiers concernant les obligations d’inventaires pour la distribution de placements collectifs de capitaux. La nouvelle directive définit la forme et le contenu de l’inventaire que les titulaires d’autorisation devront établir à partir du 1er janvier 2014.
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