Mise en œuvre de l’initiative sur les rémunérations abusives
Le Conseil fédéral a fixé, le 20 novembre 2013, la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Celle-ci prendra effet le 1er janvier 2014, soit deux mois plus tôt que ce qu’exige l’art. 95, al. 3, inscrit dans la Constitution après l’acceptation en votation populaire de l’initiative « contre les rémunérations abusives ». L’ordonnance concerne les sociétés anonymes cotées en bourse et les institutions de prévoyance.
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