Jusletter

Annulation d’une décision pour vice de forme

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation d’une décision pour vice de forme, in : Jusletter 2 décembre 2013
TAF – L’attribution du traitement des enfants gravement brûlés au CHUV de Lausanne et au Kinderspital de Zurich est annulée. Le Tribunal administratif fédéral casse pour vice de forme une décision émanant de la Conférence suisse des directeurs de la santé. (Arrêt C-6539/2011)
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