Jusletter

Sanctions confirmées contre les deux anciens patrons de la CPT

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Sanctions confirmées contre les deux anciens patrons de la CPT, in : Jusletter 16 décembre 2013
TAF – Les sanctions prononcées par la FINMA contre les deux anciens président et vice-président de la caisse maladie CPT sont confirmées. Le Tribunal administratif fédéral déboute les deux hommes, dont les opérations avaient entraîné une brève mise sous tutelle de la caisse. (Arrêts B-19/2012 et B-798/2012)
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