Jusletter

Le 5 décembre 2013, la nouvelle tombait sur les téléscripteurs : l’internement à vie prononcé à l’encontre de l’assassin Daniel H. a été levé par un jugement du Tribunal fédéral du 22 novembre 2013 (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_93/2013). Les auteurs de la présente contribution rendent hommage au courage des juges fédéraux et s’arrêtent sur les éléments qui, selon eux, font que cette jurisprudence est non seulement courageuse, mais bien fondamentalement juste.

Un jeune délinquant mineur, appelé « Carlos » lors de l’émission de la Télévision suisse du 25 août 2013 « Der Jugendanwalt – Die eigenen Wege des Hansueli Gürber », a fait la une des médias en Suisse ces trois derniers mois. Le jeune homme, âgé aujourd’hui de 18 ans, a été pénalement condamné la première fois lorsqu’il avait 10 ans et a commis jusqu’à ce jour une trentaine d’infractions. Il occupe donc les autorités chargées des mineurs du canton de Zurich depuis plusieurs années. De nombreuses mesures de protection, une prise en charge personnelle, des traitements ambulatoires et des mesures de placement lui ont déjà été imposés. (sl)

Le jugement d’une infraction grave exige-t-il moins de preuves afin de condamner le prévenu en comparaison à un délit mineur ? Si les juges émettent un verdict de culpabilité tout en ayant des doutes, vont-ils le compenser à l’aide d’une peine moins lourde ? Une affaire d’agression simple ou aggravée avec une force probante faible ou élevée des moyens de preuve a été présentée à quatre groupes de juges. Leur verdict ainsi que la fixation de la peine mettent en lumière les difficultés liées au raisonnement judiciaire.

Ces derniers temps, il y a de plus en plus de voix qui interprètent le droit international en général, et la CEDH en particulier, comme un obstacle pour la démocratie plutôt que comme l’un des aspects les plus importants de l’ordre juridique. En outre, la CourEDH serait allée trop loin dans l’interprétation de la CEDH dans quelques-uns de ses arrêts, ce qui amène certains à prétendre (implicitement ou explicitement) que ces arrêts ne devraient pas être appliqués de manière contraignante. Ceci pourrait donner l’impression que la force contraignante de la CEDH dans son interprétation selon la jurisprudence de la CourEDH serait plus une décision politique que juridique. La contribution contredit cette thèse d’un point de vue juridique. (sl)

Poussée par des années de litige fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis, la Suisse a négocié une solution avec les autorités de ce pays. La solution trouvée se décline en trois instruments, à savoir le « Joint Statement » du 19 août 2013, le « US-Programm » unilatéral, auquel les instituts financiers suisses peuvent choisir librement de participer ou non, ainsi que les autorisations y relatives pour une coopération entre les banques suisses et les autorités américaines (modèle d'Autorisation du 3 juillet 2013). Le but de la contribution est de mettre en évidence les implications juridiques, d’un point de vue suisse, de ce programme. (sl)

Les mesures superprovisoires jouent un rôle important dans les procédures de protection de l’union conjugale. La contribution analyse leurs conditions et leur admissibilité, la procédure, les possibilités de recours et l’application. (sl)

Contrairement à l’analyse juridique de la commission de la concurrence (COMCO), il faut partir du principe que les notaires exercent une fonction publique et qu’à cet égard, il ne peut y avoir de liberté de circulation ni au niveau international, ni au niveau intercantonal. (sl)