Chroniques du Tribunal fédéral
Freiheitsstrafe für Physiotherapeuten bestätigt
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Domaines juridiques:
Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie
Proposition de citation: Jurius, Freiheitsstrafe für Physiotherapeuten bestätigt, in : Jusletter 11 août 2014
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme de 41 ans qui avait cassé le cou à sa petite amie enceinte en août 2009. L’homme a demandé la libération, prétendant que la mort de sa partenaire avait été causée par un accident. (Arrêt 6B_1048/2013) (sl)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
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