Infraction condamnée sur des ferries
Proposition de citation: Jurius, Infraction condamnée sur des ferries, in : Jusletter 11 août 2014
TAF – Plusieurs interruptions de travail de cinq à dix minutes ne peuvent pas remplacer une pause de 20 minutes. Le Tribunal administratif fédéral ordonne donc à une compagnie de navigation du lac de Zurich d'adapter ses horaires de travail pour se mettre en conformité avec la loi. (Arrêt A-309/2014)