Chère lectrice, cher lecteur,
Le crowdfunding est en fait un nouveau concept alternatif de financement pour certains projets ou actions. Des « investisseurs » et des « bénéficiaires » sont mis en relation sur des plates-formes Internet spécifiques. Bien qu’au niveau international cette thématique soit actuellement intensivement débattue, la pertinence pour la Suisse est encore faible. Ce statut quo pourrait cependant changer rapidement, obligeant le législateur à agir. Selon Peter V. Kunz, la Suisse devrait faciliter, au niveau juridique, le crowdfunding, afin de soutenir ses PME.
Le Code de procédure pénale suisse ne connait pas de définition de la notion d’expert, ni de l’expertise privée ou judiciaire. Francesca Pedrazzi analyse la relation entre les expertises privées et les expertises judiciaires. Elle se penche notamment sur la question de savoir dans quelle mesure une expertise privée est actuellement admissible dans un procès pénal. L’auteure juge cependant que le rôle des expertises privées devrait être défini exactement dans le Code de procédure pénale.
La possibilité de contester une résiliation abusive de bail d’habitation ou de bail de local commercial est réglée dans les articles 271 et 271a CO. Les dispositions législatives devraient principalement être destinées à protéger les locataires, qui, dans une relation de bail avec un propriétaire, sont souvent la partie faible. En se basant sur des constellations importantes et actuelles de résiliation, Soluna Giron démontre quels sont les effets protecteurs de la clause générale de l’art. 271 al. 1 CO.
En Suisse, la protection par les assurances est accordée si le demandeur peut apporter la preuve qu’il est en incapacité de travail suite à une maladie, un accident, à l’âge ou à une invalidité. En raison de critères normatifs développés par la jurisprudence, cette preuve est souvent difficile à apporter en pratique. Philip Stolkin le démontre, grâce à divers arrêts récents de la Cour de droit social du Tribunal fédéral. Selon l’auteur, le Tribunal fédéral viole les principes fondamentaux de l’Etat de droit et de l’Etat social.
Le droit de l’informatique est, en résumé, le droit relatif au traitement électronique des données. Urs Egli se penche sur cette matière transversale et donne un aperçu des développements en matière de droit des contrats, de droit relatif à la protection des données et de droit d’auteur et démontre que le droit informatique joue également un rôle dans les domaines juridiques des logiciels, des marques et des noms de domaines.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
