Contributions Droit administratif

La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes

Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée

Meret Baumann

Blanca Anabitarte

Sandra Müller Gmünder

Proposition de citation: Meret Baumann / Blanca Anabitarte / Sandra Müller Gmünder, La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes, in : Jusletter 8 juin 2015

La révision totale de la loi sur l’aide aux victimes entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a conduit au plafonnement des montants alloués à titre de réparation morale aux victimes d’infractions. Cette révision légale avait pour but de parvenir à un abaissement général des montants alloués par rapport à ceux versés en droit civil. Les autorités cantonales compétentes ont ainsi été amenées à développer une pratique en la matière. La contribution présente la pratique développée depuis lors par les autorités de réparation morale. A l’appui de leur exposé, les auteures ont réuni et analysé plusieurs décisions rendues dans différents cantons.

Table des matières

I. La réparation morale au sens de la LAVI révisée
- 1. Conditions d’une réparation morale au sens de la LAVI
- 2. Calcul de la réparation morale
- 3. Guide élaboré par l’Office fédéral de la justice
- 4. Publication d’une jurisprudence représentative
II. Pratique des autorités LAVI d’après la gravité de l’atteinte
- 1. Réparation morale allouée aux proches (compilé et commenté par Meret Baumann)
  - a) Casuistique
  - b) Critères applicables à la fixation du montant
  - c) Bilan intermédiaire
- 2. Atteintes à l’intégrité sexuelle (compilé et commenté par Meret Baumann)
  - a) Casuistique
  - b) Critères applicables à la fixation du montant
  - c) Bilan intermédiaire
- 3. Atteintes à l’intégrité physique (compilé et commenté par Blanca Anabitarte)
  - a) Casuistique
  - b) Critères applicables à la fixation du montant
  - c) Bilan intermédiaire
- 4. Atteintes à l’intégrité psychique (compilé et commenté par Sandra Müller Gmünder)
  - a) Casuistique
  - b) Critères applicables à la fixation du montant
  - c) Bilan intermédiaire
- 5. Violence domestique (compilé et commenté par Sandra Müller Gmünder)
  - a) Casuistique
  - b) Critères applicables à la fixation du montant
  - c) Bilan intermédiaire
III. Remarques finales
- 1. Bilan général
- 2. Un facteur de calcul : la faute concomitante légère
- 3. Reconnaissance de prétentions civiles dans la procédure pénale
- 4. Acceptation de la décision
- 5. Prise de position de la CSOL-LAVI