TTIP, Democracy and Market in the Swiss Constitution
Charlotte Sieber-Gasser
Proposition de citation: Charlotte Sieber-Gasser, Democratic Legitimation of Trade Policy Tomorrow, in : Jusletter 9 novembre 2015
Les accords de libre-échange (ALE) comprennent de plus en plus souvent la convergence réglementaire, pendant que l’élimination des tarifs douaniers perd de l’importance. Cela conduit à des accords d’échange dits « dynamiques » qui continuent d’évoluer une fois adoptés. L’approfondissement de l’intégration économique globale au moyen des accords d’échange dynamiques dans les démocraties dépend toutefois de l’appui de l’électorat. La contribution analyse les nouveaux défis pour la légitimation démocratique de l’intégration économique mondiale d’une démocratie dans une étude de cas portant sur la Suisse. Il est peu probable que les principes actuels et les institutions démocratiques en Suisse puissent faire pleinement face aux nouveaux enjeux réglementaires.
Table des matières
I. Introduction
II. Trade Liberalization Today
1. Dynamic Trade Agreements
2. Impaired Democracy?
3. Challenge Ahead: Including the Constituency in the Process
III. Trade Law and Democracy: The Case of Switzerland
1. Regulatory Basis of Trade Policy in Switzerland
2. Evolution of Swiss Free Trade Agreements
3. Democratic Legitimation of Swiss Free Trade Agreements
4. Problems with the Common Practice of Standard Agreements
5. Democratic Legitimation of Trade Negotiations
IV. Challenges Ahead
Annex 1
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