21 décembre 2015

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Chère lectrice, cher lecteur,

La réforme de la « Constitution sur la formation » du 21 mai 2006 a impliqué une transformation radicale de l'espace suisse des hautes écoles. La nouvelle orientation du paysage des hautes écoles devrait améliorer la coordination entre les différents types de haute école. Astrid Epiney et Markus Kern se demandent si et dans quelle mesure la Confédération et l’ensemble des organes sont, dans ce contexte, également habilités à réglementer les activités accessoires de professeures et professeurs. Ils arrivent à la conclusion que, particulièrement en ce qui concerne les professeures et professeurs des hautes écoles cantonales, il n’y a pas de base légale suffisante, ni dans les compétences fédérales liées à l'organisation des hautes écoles, ni dans les compétences relatives à la réglementation du financement des hautes écoles.

Au cours des dernières décennies, nombre de méthodes destinées à la fabrication de logiciels et de systèmes informatiques se sont développées. Des méthodes reposant sur une structure, à savoir des « projets gérés en mode agile », servent avant tout à gérer les risques et à assurer la qualité de projets de développement (voir également Urs Egli, Agile Softwareprojekte: Rechtliche Qualifikation und vertragliche Umsetzung, in : Jusletter 31 août 2015). Wolfgang Straub se penche sur la question de savoir comment des contrats, des modèles contractuels traditionnels et des projets d‘acquisition peuvent être adaptés à des projets gérés en mode agile.

En Suisse, tous les travailleurs à quelques exceptions près sont tenus de saisir leur temps de travail (voir également Luca Cirigliano, Die Auswirkungen fehlender Arbeitszeiterfassung auf die Kurzarbeit nach Art. 31 ff. AVIG, in : Jusletter 15 juillet 2013). Les enregistrements visent à assurer le plein respect des prescriptions ancrées dans la loi sur le travail en matière de durée du travail et de repos. Le 1er janvier 2016, la révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail entrera en vigueur et prévoit de libérer certains travailleurs entièrement ou partiellement de l'obligation légale d'enregistrement. Matthias Meier analyse les nouvelles dispositions et estime que la loi sur le travail ne constitue plus, aujourd'hui, une solution satisfaisante pour des rapports de travail dans des branches et des segments de revenus dans lesquels les travailleurs décident eux-mêmes de leur temps de travail. Il propose que la loi sur le travail fasse l'objet d'une refonte complète.

Thomas M. Müller se penche sur le respect des obligations légales de diligence comme accomplissement de l'obligation de travail. Ces dispositions représentent des normes spéciales relevant de l'obligation du droit commun des sociétés d'édicter des instructions internes à l'entreprise. L'auteur en conclut qu'en vertu du caractère public des obligations légales de diligence, celles-ci influent sur le rapport du contrat de travail individuel et qu'elles doivent donc être impérativement respectées par les travailleuses et travailleurs.

Pour finir, Roland Pfäffli nous propose un compte-rendu de l’ouvrage « Ausgewählte Rechtsprobleme bei Dienstbarkeiten insbesondere im Grundbuchverkehr », rédigé par Christian Sutter et paru aux Editions Schulthess dans la collection « Impulse zur praxisorientierten Rechtswissenschaft ».

Cette édition de Jusletter est la dernière pour l’année 2015 ; la prochaine édition paraîtra le 11 janvier 2016. Nous vous remercions vivement pour votre confiance et vous souhaitons de belles Fêtes de fin d’année ainsi qu’une heureuse et bonne année 2016. Sans oublier, bien sûr, une agréable lecture !

Stéphanie Schwab
Responsable Jusletter

Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

Articles scientifiques

Regelung der Nebenbeschäftigungen von Professorinnen und Professoren auf Bundesebene

Astrid Epiney

Markus Kern

Avec la réforme de la « Constitution sur la formation » et l'entrée en vigueur notamment de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le cadre juridique de l'espace suisse des hautes écoles a subi une transformation radicale. C'est dans ce contexte que la contribution examine si et dans quelle mesure la Confédération ou les organes communs du domaine des hautes écoles sont habilités à édicter des prescriptions ou des recommandations relatives aux activités accessoires de professeures et professeurs, en particulier dans les hautes écoles cantonales et les autres institutions de l'enseignement supérieur.

Contributions

Verträge für agil geführte Projekte

Wolfgang Straub

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les projets informatiques ne peuvent généralement pas être définitivement fixées à l’avance. Ces dernières années, des méthodes dites « agiles », tels que Scrum, ont dès lors fortement gagné en importance. Des modèles traditionnels de contrat ne s'adaptent cependant pas directement aux projets développés sur la base d'une méthode agile. La contribution donne un aperçu sur la nature juridique et sur les contenus possibles de « contrats agiles ». Elle sera complétée dans une contribution ultérieure par une liste de contrôle. (nse)

Arbeitszeiterfassung – Die Dokumentationspflicht wird teilweise gelockert

Matthias Meier

Pause-café le matin, lunch à midi, pause-café l'après-midi : très peu de travailleurs savent, en particulier dans le secteur des services, que leur employeur serait en principe tenu de documenter intégralement les pauses. A quelques exceptions près, la loi sur le travail prévoit aujourd'hui un système rigide d'enregistrement de la durée de travail pour tous les travailleurs. Le 1er janvier 2016, l'obligation de documentation sera partiellement assouplie. La contribution présente les nouveautés dans le contexte de la législation en matière de protection des travailleurs et épluche les principales questions relatives aux art. 73a et 73b OLT 1. (nse)

Einhaltung von polizei-gesetzlichen Sorgfaltspflichten als Erfüllung der Arbeitspflicht

Thomas M. Müller

La doctrine et la jurisprudence se penchent intensivement sur la question de l'accomplissement du devoir de loyauté comme obligation découlant du contrat de travail. Dans la littérature sur le droit des marchés financiers, il semble naturel que les travailleurs d'un intermédiaire financier respectent les devoirs de diligence de la réglementation des marchés financiers à l'effet de s'y comporter conformément. Celle-ci s'adresse de lege lata au prestataire de services financiers. La contribution montre que les devoirs de diligence de la réglementation des marchés financiers font finalement partie intégrante du devoir de loyauté fixé par contrat individuel. (nse)

Recension

Rezension: Ausgewählte Rechtsprobleme bei Dienstbarkeiten, insbesondere im Grundbuchverkehr

Roland Pfäffli

Un ouvrage relatif au droit de servitude de la série « Impulse zur praxisorientierten Rechtswissenschaft » vient de paraître en allemand aux Editions Schulthess. La contribution porte sur le compte-rendu de cette nouvelle publication. (nse)

Chroniques du Tribunal fédéral

Caution maintenue dans l’affaire du meurtre de Cointrin

Jurius

TF – Malgré la réduction de sa peine de onze à six ans de prison par la Chambre d'appel genevoise, l'une des protagonistes de l'affaire du meurtre de Cointrin (GE) n'obtient pas la levée de la caution qu'elle a dû verser. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 1B_393/2015)

Echec d’un recours contre l’hébergement de requérants

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral donne son aval définitif à l’hébergement de 90 requérants dans deux immeubles locatifs d’Aarburg (AG). Il a débouté les autorités communales qui avaient recouru contre le feu vert du canton. (Arrêt 1C_395/2015)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Deux employés des CFF licenciés

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le licenciement avec effet immédiat de deux employés des CFF pour violation du devoir de diligence en raison d’un usage abusif d’Internet durant les heures de travail. (Arrêts A-5641/2014 et A-6453/2014)

Qualité de réfugié et statut de l'asile

Jurius

TAF – Les requérants d’asile qui sont uniquement persécutés en raison d’un comportement postérieur au départ de leur Etat d’origine, sont reconnus réfugiés, mais exclus de l’asile. L’asile familial leur est également refusé même si l’asile a été accordé à leur conjoint. (Arrêts dans la procédure E-1715/2012 et E-3087/2012)

Chroniques du Tribunal pénal fédéral

Nouvel échec du milliardaire Beny Steinmetz

Jurius

TPF – Opposé à l’entraide judiciaire demandée aux autorités suisses par les Etats-Unis, le milliardaire Beny Steinmetz a subi un nouvel échec. Le Tribunal pénal fédéral a débouté le diamantaire, éclaboussé par une affaire de corruption liée à la cession d’une mine en Guinée. (Arrêt RR.2015.205)

Communiqués de presse

Manipulations dans le négoce de devises

Jurius

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a prononcé des interdictions d’exercer à l’encontre de six anciens managers et négociants d’UBS actifs dans les opérations sur devises et sur métaux précieux. La durée de l’interdiction d’exercer va de un à cinq ans. La FINMA a constaté que ces personnes sont directement responsables de graves violations du droit de la surveillance constatées en 2014 déjà dans le négoce de devises et de métaux précieux ayant cours au sein d’UBS.

Entreprise commune Swisscom, SSR et Ringier

Jurius

La Commission de la concurrence (COMCO) autorise la création de l’entreprise commune de Swisscom, la SSR et Ringier. La collaboration dans le domaine de la commercialisation de contenus publicitaires va certes constituer une entreprise forte. Toutefois, la COMCO ne s’attend pas à la suppression d’une concurrence efficace.

La COMCO ouvre une enquête contre Husqvarna

Jurius

Le 16 décembre 2015, la Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre Husqvarna Suisse SA et ses sociétés affiliées en raison d’influences prétendues sur les prix de revente de ses revendeurs ainsi que de potentielles entraves aux importations directes et parallèles de produits Husqvarna. Une perquisition a par ailleurs été effectuée chez Husqvarna.

L’AIEP admet deux plaintes et en rejette trois autres

Jurius

De lourdes accusations proférées envers des personnes qui n’avaient pas eu l’occasion de présenter leur point de vue ont conduit l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) à admettre deux plaintes : l’une visait un reportage de la télévision italophone RSI portant sur le Salon de l’automobile de Genève, l’autre un reportage de Radio Top sur une fête de rue à Winterthour. L’AIEP a en revanche rejeté les plaintes formées contre la couverture de la campagne électorale de la Radio Télévision Suisse RTS et contre deux reportages diffusés dans « Rundschau » de la télévision suisse alémanique SRF.

Aus der Wintersession 2015

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2015

Jurius

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2015 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.