Transferts de familles selon le règlement Dublin
TAF – Les assurances fournies par les autorités italiennes, en matière de garanties individuelles assurant un hébergement des requérants transférés en Italie en vertu du règlement Dublin conforme aux droits de la famille, correspondent aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH). Ces assurances comprennent à ce stade l'indication concrète des noms et de l'âge des personnes concernées, la reconnaissance de l'unité familiale, ainsi que des garanties générales quant à un hébergement conforme aux droits de la famille. Elles garantissent également un hébergement conforme aux droits de l'enfant, et assurent le respect de l'unité de la famille. (Arrêt D-6358/2015)
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