Chroniques du Tribunal fédéral
La sûreté de l’Etat prime sur la transparence
Proposition de citation: Jurius, La sûreté de l’Etat prime sur la transparence, in : Jusletter 23 mai 2016
TF – Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n’a pas à fournir de chiffres précis dans certains domaines, malgré le principe de transparence dans l’administration. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral lors d’une délibération publique. (Arrêt 1C_122/2015)
