Chroniques du Tribunal fédéral
Droit administratif
Rejet d'un recours de Tamoil
Proposition de citation: Jurius, Rejet d'un recours de Tamoil , in : Jusletter 27 juin 2016
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Tamoil SA contre la nouvelle réglementation de la loi valaisanne sur les constructions, en vertu de laquelle des garanties pour les coûts de suppression de constructions qui ne sont plus utilisées peuvent être exigées des propriétaires ou des exploitants. La nouvelle disposition présente un caractère général et n’est pas une loi particulière prévue pour le seul cas de la raffinerie Tamoil de Collombey. (Arrêt 1C_564/2015)
