Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Droit administratif
Droit social
Médecine hautement spécialisée : pas de recours possible
Proposition de citation: Jurius, Médecine hautement spécialisée : pas de recours possible, in : Jusletter 27 juin 2016
TAF – Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral a constaté que les actes de détermination de l’Organe de décision MHS ne sont pas des décisions susceptibles de recours. (Arrêt C-2251/2015)
