Médecine hautement spécialisée : pas de recours possible
TAF – Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral a constaté que les actes de détermination de l’Organe de décision MHS ne sont pas des décisions susceptibles de recours. (Arrêt C-2251/2015)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire