En 2013, le peuple tessinois a accepté l'interdiction de la burqa, sur le modèle de loi adopté en France. L'initiative populaire réclamant l'interdiction de la dissimulation du visage a en outre été lancée le 25 février 2016. A cet égard, l'arrêt de la CourEDH dans l'affaire S.A.S. contre France sur l'interdiction du voile intégral ne réussit pas à convaincre complètement, notamment quant au large pouvoir d'appréciation laissé à l'Etat, permettant même une application arbitraire de telles interdictions. Après vérification de la compatibilité de l'interdiction de la burqa avec l'art. 15 Cst., force est de constater que cette mesure étatique porte une atteinte injustifiée à la liberté de religion. (nse)

Lors d'une hospitalisation, les données des patients peuvent et doivent être transférées à divers endroits. Ces données viennent dans le cadre du traitement à la connaissance de différentes personnes. Le personnel soignant ne sait souvent pas quelles données il peut transmettre à quelles personnes et institutions. La contribution présente, sous l'angle de l'hôpital, où ces données sont susceptibles de circuler et attire également l'attention sur les risques en matière de protection des données au sein même d'un hôpital. (nse)

Au début de l'année, les Universités de St-Gall et de Berne ont déposé plainte contre une agence de « ghostwriting ». Faire rédiger son travail de Bachelor, de Master ou sa thèse de doctorat par une tierce personne est certainement injuste et contraire à l'éthique. Les étudiant-e-s dont un tel travail est détecté doivent s'attendre à des conséquences disciplinaires. Mais le « ghostwriting » est-il également punissable ? Quels sont les éléments à prendre en compte ? La situation juridique actuelle suffit-elle pour lutter efficacement contre le « ghostwriting » ? C'est sur ces questions entre autres que se penche l'auteure dans la contribution. (nse)

En février 2013, la Faculté de droit de l’Université de Genève lançait une Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables, s’engageant ainsi dans un programme novateur sur le plan pédagogique et académique. Cette contribution expose ce qu’est une Law Clinic avant de présenter la Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables de l’Université de Genève et ses particularités. Certains résultats des travaux des auteures et quelques réflexions sur l’enseignement clinique du droit seront également proposés.

Sur le marché actuel des services juridiques, le service à la clientèle est devenu un facteur de différenciation décisif. De quels éléments se compose donc le service à la clientèle ? L’auteur examine cette question et déclare que la gestion du savoir a également un rôle important à jouer en relation avec le service à la clientèle. (nse)

TF – Un accident survenu en décembre 2005 sur le chantier de construction du stade de la Maladière, à Neuchâtel, est proche de son épilogue judiciaire. Un cadre de l’entreprise générale qui était en charge du chantier est définitivement condamné pour lésions corporelles graves par négligence. (Arrêts 6B_1067/2015 et 6B_1077/2015)

TF – Coupable d’avoir confondu l’autoroute avec un circuit d’essai, le conducteur d’une Ferrari écope de 30 jours-amende à 150 francs. Cet amateur de bolides avait voulu tester l’efficacité d’un nouveau système de freinage et affirmait s’être plié aux consignes du fabricant italien. (Arrêt 6B_103/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de trois ans et demi de prison infligée à un quadragénaire qui a abusé de trois enfants, entre 2004 et 2012. Le pédophile avait lui-même été victime du « sadique de Romont ». (Arrêt 6B_922/2015)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte la circulaire « Risques de crédit – banques » au standard bancaire international révisé Bâle III. Cette révision permet d’améliorer la couverture en fonds propres des positions sur dérivés, des positions envers des contreparties centrales, des investissements dans des fonds ainsi que des titrisations. La circulaire adaptée est soumise à une audition qui s’étend jusqu’au 15 septembre 2016.

Le 20 juin 2014, le Parlement a accepté la nouvelle loi sur la nationalité, qui prévoit que seuls les étrangers bien intégrés pourront obtenir le passeport suisse. Le Conseil fédéral a adopté, en date du 17 juin 2016, l’ordonnance d’exécution s’y rapportant et décidé que la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2016 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.