Jusletter

Berner Regierungswahlen: Zählmodus ist korrekt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit public
  • Proposition de citation: Jurius, Berner Regierungswahlen: Zählmodus ist korrekt , in : Jusletter 5 septembre 2016
TF – Le canton de Berne compte les votes lors d’élections du conseil d’Etat selon un système correct, ainsi que le relève le Tribunal fédéral. Il rejette en effet le recours d’un membre des Libéraux Verts, qui critiquait le calcul de la majorité absolue. (Arrêt 1C_21/2016) (sl)

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