La loi fédérale sur la protection des données assure pratiquement la même protection juridique aux personnes physiques et aux personnes morales. Bien que peu de pays poursuivent une telle approche, les difficultés pratiques pour collecter les données des personnes morales conformément aux dispositions relatives à la protection des données n'ont encore guère été discutées en doctrine jusqu'ici. L'auteur révèle ainsi que le législateur de l'époque ne s'est pas suffisamment penché sur les conséquences de cette égalité de traitement schématique. Il s'agira d'éviter cette erreur lors de la révision en préparation de la loi sur la protection des données. (nse)

Le 1er juillet 2016 est entrée en vigueur la révision du droit des raisons de commerce. Désormais, à l’exception des entreprises individuelles, toutes les entités juridiques inscrites sur le registre du commerce sont soumises aux mêmes dispositions applicables à la formation des raisons de commerce et à l’exclusivité territoriale. En particulier, toutes les raisons de commerce des sociétés de personnes doivent être constituées d’un élément distinctif et de l’indication de leur forme juridique ; l’exclusivité de l’usage de la raison de commerce s’étend à l’ensemble du territoire de la Confédération, sauf pour les entreprises individuelles.

L'exécution réelle ne cesse de soulever de nouvelles questions dans la pratique liée au tribunal de commerce. Les auteurs saisissent cette occasion pour analyser l'exécution réelle. Ils se penchent, d'une part, sur certaines définitions et questions d'ordre général relatives à l'exécution réelle de décisions au fond rendues par le tribunal de commerce et, d'autre part, sur des problèmes spécifiques auxquels les auteurs ont dû récemment faire face dans leur pratique liée au tribunal de commerce. (nse)

Du côté des locataires, un contrat de bail est souvent conclu conjointement par plusieurs locataires qui ne sont ni mariés ni ne vivent en partenariat enregistré. Si par la suite les locataires n'arrivent pas à s'entendre sur la résiliation du contrat de bail commun, en raison par exemple de la dissolution ou la rupture d'un concubinage, des questions juridiques se posent alors que la littérature consacrée au droit du bail a abordées jusqu'à présent de manière plutôt rudimentaire. La contribution présente des réflexions d'ordre juridique afin de résoudre ce problème spécifique. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la compétence du Grand Conseil de la République et canton de Genève pour fixer les tarifs des Transports publics genevois. La norme de compétence qui a été introduite en application de l'initiative cantonale « Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois ! » est compatible avec le droit fédéral. (Arrêt 2C_62/2015)

TF – Le Tribunal fédéral rejette la requête du Comité Paralympique Russe tendant au prononcé de mesures provisionnelles devant permettre aux athlètes russes de participer aux Jeux paralympiques de Rio. (Arrêt 4A_470/2016)

TF – Le canton de Berne compte les votes lors d’élections du conseil d’Etat selon un système correct, ainsi que le relève le Tribunal fédéral. Il rejette en effet le recours d’un membre des Libéraux Verts, qui critiquait le calcul de la majorité absolue. (Arrêt 1C_21/2016) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d'un jeune homme qui avait eu, à dix-neuf ans, des relations sexuelles avec une adolescente de quatorze ans. Il rappelle que le législateur n'a pas voulu criminaliser les amours juvéniles. (Arrêt 6B_485/2016)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral autorise sur le principe la Commission de la concurrence (COMCO) à transmettre à une collectivité publique, par le biais de l’assistance administrative, des données relatives à un jugement définitif et exécutoire relevant du droit des cartels. Le Tribunal a tranché cette question pour la première fois. En l’occurrence, il s’agissait d’un accord en matière de construction de routes et travaux de génie civil dans le canton de Zurich. (Arrêts A-6315/2014, A-6320/2014 et A-6334/2014)

TAF – La facture totale de 20 millions de francs liée à la distribution de pastilles d’iode à la population est entièrement à la charge des exploitants de centrales nucléaires. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision et rejeté leurs recours. (Arrêt A-7711/2015)

TAF – L'Association IG Fluglärm a déposé un recours contre le nouveau règlement d'exploitation de l'aérodrome de Beromünster (LU). Le Tribunal administratif fédéral rejette les restrictions imposées aux mouvements de vol. Cependant, il a donné raison à l'Association sur deux points. (Arrêt A-3339/2015) (sl)

TPF – Quatorze ans après l’ouverture de l’enquête contre treize personnes soupçonnées d’appartenir à la mafia calabraise 'Ndrangheta, le procès s’est achevé par des peines légères avec sursis devant le Tribunal pénal fédéral. Le principal accusé a été acquitté. (Arrêt SK.2015.7)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.