Jusletter

Annulation d'une extradition

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Extradition, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation d'une extradition , in : Jusletter 26 septembre 2016
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a bloqué l’extradition d’un ressortissant turc. Condamné dans son pays à sept ans ans et demi de prison pour tentative d’homicide, l’homme dit craindre des actes de torture s’il est renvoyé en Turquie. (Arrêts RR.2016.126 et RP.2016.31)
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